DEVOIR D’INFORMATION

Selon l’article 45 de la Loi sur la Surveillance des Assurances (LSA)

Adapté selon la révision de la LSA au 1er janvier 2024

Conformément aux dispositions légales de la Loi sur la Surveillance des Assurances (LSA) nous déclarons que :

  • SK Solutions Sàrl est une société de courtage indépendante non liée au sens de l’art. 40 LSA et inscrite sous le n° 34738 auprès du registre des intermédiaires FINMA (Autorité Fédérale de surveillance des marchés financiers) et domiciliée à l’adresse sise Av. Eugène-Lance 72, 1212 Grand-Lancy.
  • L’intermédiaire non lié entretient des rapports de loyauté avec ses mandants et agit d’en l’intérêt de ces derniers conformément à l’art. 40 al.2 de la LSA.
  • Mme Lysianne Giordano, domiciliée à Genève et inscrite au Registre des intermédiaires FINMA sous le numéro 15002 est seule habilitée en matière de conseils en assurance, cette dernière disposant d’une formation initiale et continue conformément à l’art. 43 de la LSA.
  • SK Solutions Sàrl collabore avec les compagnies d’assurances en fonction du besoin du client pour toutes les branches d’assurances pour la clientèle privée et entreprise. Pour le conseil en matière d’assurance vie avec composante épargne, SK Solutions Sàrl informe le mandant conformément aux art. 39a et 39k de la LSA.
  • SK Solutions Sàrl est indemnisée par les assureurs sur la base de conventions de courtage en vigueur sur le marché. SK Solutions Sàrl ne facturant pas d’honoraire à ses mandants, le mandant renonce à réclamer le montant des commissions de courtage conformément à l’art. 45b al. 2 de la LSA.
  • La responsabilité de SK Solutions Sàrl est engagée en cas d’erreurs, de négligence ou de renseignements erronés en lien avec l’activité d’intermédiaire. Toute réclamation peut être adressée auprès du siège social de SK Solutions Sàrl. Conformément aux exigences imposées par la FINMA, SK Solutions Sàrl est au bénéfice d’une assurance Responsabilité civile professionnelle auprès de la compagnie d’assurance Allianz Suisse SA.
  • SK Solutions Sàrl s’engage à prendre toutes les dispositions nécessaires au respect des prescriptions légales de la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en matière de protection des données. Les données, y compris les données numériques seront traitées en toute confidentialité, si ce n’est l’échange avec les compagnies d’assurance dans le cadre du traitement des dossiers client. Les données sont stockées en Suisse : https://sksolutionscourtage.ch/mentions-legales/
  • Les données personnelles sont conservées sous forme électronique et/ou sous forme papier. Elles seront conservées aussi longtemps que la loi l’exige dans le cadre de l’activité d’intermédiaire. Le traitement des informations est exclusivement accessible par les collaborateurs de SK Solutions Sàrl inscrits au registre des intermédiaires FINMA et strictement réservé à des fins professionnelles.

  • SK Solutions ne pourra pas être tenu pour responsable en cas de transmission d’information erronée ou incomplète de la part du mandat et ne sera également pas tenu responsable des informations requises par les compagnies d’assurance dans le cadre de l’activite d’intermédiation ou pour la détermination des prestations à allouer, ou toute autre expertise exigée de la part de la compagnie d’assurance.